Les délais de prescription extinctive en matière civile

En 2008, la loi n°2008-562 du 17 juin est venue moderniser les règles de la prescription civile afin de les rendre plus cohérentes. Elle traite de la prescription extinctive, de la prescription acquisitive, des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription, des causes de renonciation à la prescription, des causes d’interruption de la prescription, ainsi que des aménagements conventionnels possibles de la prescription.

Délais de prescription extinctive :

2 ans pour les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs.

5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées.

10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, pour l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par 20 ans.

10 ans à compter de la réception des travaux : pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants.

10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.

Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La loi fixe également des délais de prescription particuliers entre époux, ou bien concernant les actions en responsabilité, réparation ou paiement.


Source net iris