Nouveau délit de harcèlement sexuel

En mai dernier le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 222-33 du Code pénal relatif au délit de harcèlement sexuel, au motif que ce dernier était contraire au principe de légalité des délits et des peines.

La loi n°2012-954 du 6 août 2012 relative au délit de harcèlement sexuel fait suite à cette abrogation en rétablissant le délit, en clarifiant sa définition, en aggravant et harmonisant les sanctions pénales, et en renforçant la prévention du harcèlement dans le monde du travail.

Le nouvel article 222-33 du Code pénal dispose que constitue un harcèlement sexuel « le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante ». En outre, « est assimilé à un harcèlement sexuel, le fait, même non répété, d’user d’ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Le nouvel article 222-33 puni le délit de harcèlement sexuel de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le texte prévoit des sanctions plus sévères – jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – en cas de circonstances aggravantes (comme l’abus d’autorité, la minorité de la victime, l’infraction en groupe, la particulière vulnérabilité de la victime…).

S’agissant du harcèlement sur le lieu de travail, l’article 7 de la loi complète le Code du travail pour qu’il renvoie à la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant dans le Code pénal. Notons que la réforme concerne aussi bien le salarié, la personne en période de formation ou en période de stage.

L’article L1153-1 du Code du travail dispose que le harcèlement sexuel est constitué quand le salarié subit : soit des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; soit par toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

En cas de discrimination au travail commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel, l’auteur est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros.

La loi réprime également les discriminations qui interviennent dans des domaines autres que les relations de travail, et y compris si elles font suite à un acte unique, et non à des actes répétés (par exemple une personne qui, parce qu’elle a refusé une proposition de nature sexuelle, n’est pas embauchée, se voit refuser un logement…). L’article 225-1-1 du Code pénal dispose que constitue une discrimination « toute distinction opérée entre les personnes parce qu’elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l’article 222-33 ou témoigné sur de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n’ont pas été répétés ».

NB : La décision d’abrogation du délit de harcèlement sexuel prise par le Conseil constitutionnel le 04 mai 2012 prenait effet immédiatement. Toutefois elle ne prive pas les victimes de faits commis avant cette abrogation du droit de demander réparation du préjudice qu’elles ont subi : l’instance pénale est éteinte mais une action au civil, au sens de l’article 1382 du Code civil, est ouverte (pour plus de facilité, le Tribunal correctionnel qui constate l’extension de l’action publique reste  compétent pour statuer sur la demande d’indemnisation de la victime fondée sur la faute civile).

Source Net-iris