La seule publication du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes n’a pas pour effet de le rendre opposable aux salariés

Le Code du travail permet à l’employeur de sanctionner les fautes et manquements d’un salarié de l’entreprise.

Le règlement intérieur est notamment destiné à préciser les obligations et interdictions faites aux salariés. Il est publié au greffe du Conseil des prud’hommes du ressort de l’entreprise et s’accompagne souvent de notes de service.

Il s’agit d’un document écrit par lequel l’employeur fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanction que peut rendre l’employeur.

La procédure à suivre :

Suivant l’article L1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur, en même temps qu’il fait l’objet d’une publicité  doit être soumis à l’avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (il peut aussi être soumis, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Le règlement indique la date de son entrée en vigueur (elle doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité).

Il doit faire l’objet d’une publicité au greffe du conseil des prud’hommes.

En cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, cette procédure s’applique également.

En cas de non respect de la procédure, le règlement intérieur ne peut produire effet.

Cette absence d’opposabilité est réitérée dans l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 09 mai 2012.

 

Agence Act Investigations – Agence de détectives privés Cannes, Nice, région PACA