divorce - adultère - comment prouver la faute de votre conjoint(e) ?

En matière civile la charge de la preuve incombe au demandeur et peut être administrée par tout moyen (article 9 du Code de procédure civile et article 1315 du Code civil).

Deux règles sont posées en matière de divorce :

La preuve doit être obtenue de manière licite, ce qui signifie que contrairement à une idée très répandue, « tous les coups ne sont pas permis ». Le juge pourra déclarer irrecevable la preuve obtenue de manière illicite.

« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude » (article 259-1 Code civil). La jurisprudence se fonde sur cet article et l’article 259 du même code pour retenir que la preuve peut être faite par tout moyen. Elle écartera un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude. Ainsi, dans le cadre d’un divorce les juges retiennent que le fait de communiquer un rapport de surveillance d’un des époux à son conjoint, ne constitue pas une atteinte à l’intimité privée de la personne surveillée.

Exemple de mode de preuve :

Le constat d’adultère de l’huissier de justice demeure un mode de preuve recevable pour prouver l’adultère.

Toutefois l’époux ne peut pas faire directement constater l’adultère par l’officier ministériel. Il doit préalablement obtenir une autorisation du juge aux affaires familiales désignant un huissier de justice afin de faire constater l’adultère de votre conjoint.

Pour que le juge fasse droit à cette requête il vous faut apporter des éléments de preuves suffisants laissant penser que la relation adultérine est plausible. Notre agence de détectives privés, experte en recherche d’éléments probants, est en mesure de vous apporter tous les éléments nécessaires à l’obtention de cette autorisation. Elle apporte également son aide à l’huissier de justice pour la préparation, la programmation et la réalisation de son intervention.

Besoin de prouver l’adultère de votre conjoint(e) ? N’hésitez plus à nous mandater, nous vous apporterons tous les éléments utiles à la constitution de votre dossier de divorce.

 

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