La suspicion d’une fraude à l’assurance justifie le recours à la filature

Dans un arrêt rendu le 31 octobre 2012, la Chambre civile de la Cour de cassation retient que l’assureur a le droit d’organiser la filature de la victime d’un accident de la circulation causé aux torts d’un de ses clients, et ce, afin de contrôler et surveiller ses conditions de vie.

La Cour affirme que «  les atteintes portées à la vie privée de (la victime), sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre, et relatives aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, n’étaient pas disproportionnées au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assurés ». Ainsi, ne constitue pas un procédé clandestin portant atteinte à la vie privée, le fait pour un huissier de justice de procéder, en compagnie d’un détective privé, des constats sur la voie publique sans avoir recours à un stratagème.

NB : Les fraudes à l’assurance ne sont pas rarissimes ni anodines. Elles mettent en jeu d’importantes sommes d’argent que le fraudeur va tenter d’obtenir sous forme de rente, de capital ou de prise en charge de certains frais récurrents.

 

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