Recevabilité des rapports des détectives privés en justice

La Cour de cassation consacre pour la première fois la recevabilité du rapport de l’agent de recherches privées dans l’arrêt de principe « TORINO » du 7 novembre 1962 (2ème ch.civ, n°1020, Brunet c/ Germain). Dans cet arrêt, il est établi que le rapport d’enquête du détective peut être pris en considération comme pièce de procédure.

Cet arrêt n’a jamais été remis en cause, « les éléments recueillis par les constations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que pour tout autre mode de preuve » (Arrêt rendu par la cour d’Appel de Caen le 04 avril 2002, n°01/01952).

La règle en matière de force probante est que la valeur juridique du rapport est soumise au pouvoir souverain d’appréciation du juge, suivant le principe de l’intime conviction.