Création d'un conseil national pour superviser les activités privées de sécurité

La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011 n°2011-267 a institué le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, lequel a une triple mission :

 

-  Délivrer les agréments, autorisations et numéros de cartes professionnelles aux entreprises, dirigeants/associés/gérants et salariés.

-       Contrôler l’application des lois et règlements en vigueur sur la sécurité privée ainsi que du code de déontologie en cours de rédaction par la profession, et prendre des mesures disciplinaires le cas échéant.

-        Conseiller et assister les professionnels de la sécurité privée.

Le CNAPS est un établissement public administratif sous la tutelle du ministère de l’Intérieur. Il est dirigé par un collège composé de représentants de l’Etat et de professionnels désignés par arrêté ministériel. Des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle sont instituées, avec une représentation similaire au collège national. Ce collège et ces commissions seront les autorités décisionnaires en matière de délivrance de titres, de contrôles et de sanctions disciplinaires.

Le CNAPS emploie environ 215 salariés.

Le financement du CNAPS provient d’une cotisation des entreprises de sécurité privée et de renseignement privé (0,5 % de leur chiffre d’affaires HT) et des services internes de sécurité de toutes les autres entreprises (0,7% de la masse salariale de ces services). Les services fiscaux assurent le recouvrement de cette taxe.

Qui est concerné par le CNAPS ?

L’ensemble des personnes morales et physiques relevant de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, à savoir :

Les activités qui consistent :


-       A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ;

-       A transporter et à surveiller, jusqu’à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d’au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu’à assurer le traitement des fonds transportés ;

-       A protéger l’intégrité physique des personnes.

Et :

-       La profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.