Quid de l'accès par l'employeur aux fichiers et à la correspondance électroniques du salarié dans l'ordinateur de travail?

Cas de l’accès par l’employeur aux dossiers et fichiers contenus dans l’ordinateur mis à la disposition du salarié par l’entreprise :

Dans la jurisprudence la plus récente, la Cour de cassation a posé le principe de la présomption du caractère professionnel des dossiers et des fichiers contenus dans l’ordinateur de l’employé (C.cass ch.soc. 18/10/2006).

Cette jurisprudence implique que l’employeur a le droit, sans prévenir l’employé et sans sa présence, d’accéder aux fichiers contenus dans l’ordinateur professionnel de ce dernier. Néanmoins, si l’employé fait apparaître explicitement que le dossier ou le fichier est personnel, l’employeur ne pourra accéder à ces derniers sans autorisation ou présence de l’employé (sauf si ce dernier a été appelé mais ne s’est pas déplacé), à moins que l’employeur ne justifie de « circonstances particulières » pour y accéder. Par exemple, il suspecte son salarié d’avoir transmis des informations stratégiques à un concurrent et d’avoir couvert cet envoi par la mention « personnel », ce qui constitue une faute autorisant l’employeur à forcer la barrière de la vie privée... Cette jurisprudence s’applique pour l’ouverture d’armoires personnelles situées dans l’entreprise et mises à la disposition de l’employé (C.cass 17/05/2005) et pour l’accès aux données de connexion de l’ordinateur de bureau.

Cas de l’accès à la messagerie électronique de l’employé :

Le juge dans un premier temps avait adopté le principe de la violation du secret des correspondances, en faveur des employés.

Mais depuis l’arrêt rendu le 30/05/2007 par la Cour de cassation, un employeur peut prendre connaissance d’un message du salarié sans violation du secret des correspondances. Toutefois, si le message est marqué « personnel » ou si des éléments révèlent de manière très probable que le contenu du message est personnel, l’employeur ne peut accéder au message sans violer le secret des correspondances.

Dans le cas où l’employeur ne sait pas s’il a le droit ou non d’accéder à un dossier, fichier, ou à un message électronique de son salarié, l’article 145 du Code de procédure civile prévoit qu’il peut saisir par voie de requête le président du tribunal de grande instance afin que ce dernier ordonne l’accès à un fichier, un dossier, au contenu d’une messagerie… et ce, par voie d’huissier de justice (C.cass 10/06/2008).

Article 145 du CPC « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Quid de l’accès à l’ordinateur d’un salarié en vacances ?

En période de vacances, la vie privée du salarié s’oppose à ce que l’administrateur réseau communique à l’employeur les identifiants et mots de passe – par nature personnels – des salariés, sans raison particulière, et ce, même si les fichiers qu’il souhaite consulter ont un caractère professionnel. C’est tout au moins ce qu’affirme la CNIL.

La justice apporte toutefois quelques bémols à ce principe, en autorisant l’employeur à prendre connaissance du mot de passe d’un salarié absent si celui-ci stocke sur son poste informatique des informations « nécessaires à la poursuite de l’activité de l’entreprise » et si l’accès à ces informations ne peut se faire par d’autres moyens. Fixer les règles du jeu en amont est donc indispensable. Il est judicieux, pour garantir les droits de chacun, de préciser dans une charte annexée au règlement intérieur les conditions dans lesquelles l’employeur peut accéder aux postes de travail de ses salariés pendant les vacances ou en cas d’arrêt maladie prolongé. (source lepoint.fr)