Une commune engage un détective privé pour enquêter sur l'un de ses agents

Dans un arrêt rendu par la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles en date du 20 octobre 2011, il a été retenu qu’une collectivité territoriale peut recourir aux services d’un détective privé pour enquêter sur un agent dont elle suspecte qu’il exerce, parallèlement à son emploi, une activité privée quand bien même le cumul d’activités est interdit aux fonctionnaires.

La cour d'appel considère « qu’en confiant à une agence de détectives privés une mission, étroitement encadrée, de vérification de soupçons de l’activité professionnelle occulte de Monsieur X., alors en position d’activité de fonctionnaire, la commune de Jouy-en-Josas n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent ».

La cour retient que l’enquête de l’agence privée ne constitue pas un mode de preuve illicite dans la mesure où, d'une part, les détectives ne sont intervenus que sur la voie publique et que les faits qu’ils ont observés ne peuvent donc essentiellement être que des comportements publics, et d’autre part, que leurs investigations n’ont porté que sur les activités professionnelles du fonctionnaire.

En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles et confirmé le bien-fondé de la décision de révocation du fonctionnaire.

Cour Administrative d’Appel de Versailles, 20 Octobre 2011 Commune de Jouy-en-Josas, req. n° 10VE01892.