L’enregistrement audio effectué par un tiers à l’insu des personnes concernées : un moyen de preuve pouvant être contradictoirement discuté

Dans son arrêt du 31 janvier 2012 (pourvoi n°11-85464), la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la validité de la procédure judiciaire engagée, par la fille de l'héritière de L'Oréal pour demander le placement de sa mère sous tutelle, auprès du procureur de la République, fondée sur le contenu d'enregistrements audios pirates réalisés par le maître d'hôtel de la famille Bettencourt et attestant notamment d'un abus de faiblesse.

Les questions posées dans cette affaire portaient sur l'admissibilité de la preuve recueillie de manière illégale et déloyale, l'atteinte à l'intimité de la vie privée, et l'atteinte au principe du secret professionnel entre l'avocat et sa cliente.

La Haute Cour de l'ordre judiciaire retiendra que les enregistrements réalisés par un tiers à l'insu des personnes concernées "ne sont pas en eux-mêmes des actes ou des pièces de l'information, au sens de l'article 170 du Code de procédure pénale, et comme tels, susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement, et que la transcription de ces enregistrements, qui a pour seul objet d'en matérialiser le contenu, ne peut davantage donner lieu à annulation".

Source Net-Iris http://www.net-iris.fr