ACTA : anti-counterfeiting trade agreement

L’ACTA, c’est quoi ?

Il s’agit d’un accord commercial anti-contrefaçon sous forme de traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié entre 2006 et 2010 par une quarantaine de pays. La France a signé cet accord le 26 janvier 2012.

La version finale de ce traité a été signée le 26 janvier 2012 à Tokyo. En Europe, elle doit être validée, ou rejetée par le Parlement Européen.

Contrairement à son appellation, l’accord commercial anti-contrefaçon n’est pas un accord commercial au sens stricte du terme et ne se limite pas seulement à la contrefaçon. L’ambition de l’ACTA est de couvrir l’ensemble des biens protégés par les droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse de brevets, du droit d’auteur, du droit des marques, des indications géographiques couvrant les produits contrefaits, certains médicaments génériques, ainsi que les infractions au droit d’auteur sur Internet. Il vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’Organisation mondiale des douanes sous le nom de SECURE, ou les Nations Unies). Les motivations de l'ACTA sont similaires à celles d'Hadopi (Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet),  du SOPA (Stop Online Piracy Act), et du PIPA (Protect Ip Act).

Pourquoi le traité ACTA fait-il polémique ?

Le traité est en cours de négociation entre l’Union européenne, les Etats-Unis, la Suisse, la Corée du Sud, la Nouvelle-Zélande, le Canada, le Japon, l’Australie, le Mexique, la Jordanie, le Maroc, Singapour et les Emirats Arabes Unis. En février, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont manifesté à travers l’Europe pour protester contre cet accord.

Ce qu’on reproche entre autre à l'ACTA :

-       Une négociation secrète : Au départ un tel traité aurait dû être débattu au sein de l’organisation mondiale du commerce (OMC), où ont déjà été négociés des accords internationaux sur la protection des droits intellectuels (ADPIC) en 1994. Mais sur opposition de plusieurs pays, notamment de la Chine et de l’Inde, le Japon a proposé de le faire en dehors de l’OMC avec les pays intéressés.

-       Un traité flou : Les règles d’internet qui sont dans ACTA sont des principes de base, elles vont beaucoup moins dans les détails que les règles américaines ou françaises. Or ce manque de détails inquiète les acteurs d’internet.

-       Atteintes aux droits fondamentaux.

Dernières news :

Bruxelles, 27 mars 2012 - Le Parlement européen vient de refuser de paralyser le débat sur l'ACTA, et ne saisira pas la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). À l'issue d'un vote de 21 voix contre 5 et 2 abstentions, le Parlement a choisi de respecter le calendrier initialement prévu, et votera sur l'ACTA en juin. Les manœuvres technocratiques de la Commission n'ont pas réussi à bloquer le travail du Parlement, et la porte reste ouverte à un rejet ferme et définitif de l'ACTA.

 

Pour aller plus loin :

Le texte de l’accord