Le salarié qui se livre à une activité professionnelle durant son congé maladie commet une faute grave.

Suivant l’arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 06/12/2007, le salarié qui se livre à une activité professionnelle pour le compte d’une auto-école en violation de son contrat de travail, alors qu’il est en arrêt de travail pour maladie, commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l’entreprise. En outre, constitue un mode de preuve licite le constat dressé par un huissier de justice qui s’est borné à effectuer dans des conditions régulières, à la demande de l’employeur, des constations purement matérielles dans un lieu ouvert au public et à procéder à une audition à seule fin d’éclairer ses constations matérielles.

Notons que dans ce procédé de preuve utilisé par l’employeur, le constat dressé par l'huissier de justice et initié par la filature et le rapport d'un détective, ne constitue plus, au travers de cette jurisprudence, une procédure illicite.