Elements permettant à l'employeur de licencier pour faute grave un salarié auteur d'un harcèlement moral

 

L'auteur de harcèlement moral sur ses subordonnés ne peut excuser son attitude par les pressions de rentabilité qu'il subit de la part de son employeur.

 

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/05/2012, est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié auteur de faits de harcèlement moral, quite à l'établissement par l'employeur de faits répétés de la part du salarié, consistant en des pressions diverses, des propos insultants et dénigrants tant à l'égard des subordonnés que des prestataires de services, des méthodes de management humiliantes en dépit de contre-indication médicale connue portant atteinte à la dignité et dégradant les conditions de travail des subordonnés, altérant la santé de plusieurs d'entre eux. Ces faits caractérisent un harcèlement moral constitutif d'une faute grave malgré l'ancienneté importante de l'intéressé et l'absence de remarque de la part de l'employeur pendant cette période, qui ne valait pas approbation de ces agissements, excluant par là-même toute autre cause de licenciement.


Source net-iris.fr 2012