Abrogation de la loi réprimant le harcèlement sexuel en France

C’est en 1992 que le délit de harcèlement sexuel a fait son apparition dans le Code pénal afin d’y être défini comme étant « le fait de harceler autrui en usant d’ordres, de menaces ou de contraintes, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ».

Vendredi 4 mai 2012 le Conseil constitutionnel a abrogé la loi qui réprimait depuis 2002 le harcèlement sexuel en France, au motif que le délit n’était pas suffisamment défini et qu’elle était contraire à la Constitution car elle violait le principe de légalité des délits et des peines : « En l’espèce l’article 222-33 du code pénal permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis. Par suite, ces disposition méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines ».

L’abrogation prend effet immédiatement et a pour conséquence d’annuler toutes les poursuites dans les dossiers qui ne sont pas encore jugés définitivement.

Il revient en conséquence au Parlement de définir dans des termes précis, ce qui constitue un acte de harcèlement sexuel.

NB : Il semblerait que cette décision n’impacte pas les articles L1152-1 et L1153-1 et suivants du Code du travail.