Propositions de loi tentant de redéfinir le harcèlement sexuel

L’article 222-33 du Code pénal qui disposait que « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende » a été abrogé par le Conseil constitutionnel le 04 mai dernier. Les sages avaient retenu que cet article était contraire au principe de légalité des délits et des peines, puisqu’il permettait que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l’infraction soient suffisamment définis.

Cette abrogation a pris effet immédiatement et il revient depuis au Parlement de définir dans des termes précis, ce qui constitue un acte de harcèlement sexuel.

Ainsi, trois propositions de loi ont été déposées au Sénat afin de combler rapidement ce vide juridique :

La première proposition de loi est celle du sénateur Kaltenbach P. Elle est basée sur l’inspiration de la définition émanant de la directive européenne du 05 juillet 2006 relative à l’égalité du traitement entre homme et femme en matière d’emploi et de travail (directive 2006/54/CE).

La deuxième proposition de loi est celle déposée par le sénateur Anziani A.

La troisième proposition de loi est celle du sénateur Courteau R.

Un groupe de travail a été constitué et travaille sur ces trois propositions pour définir concrètement le harcèlement sexuel.

Ces trois propositions de loi vont servir de base de travail à la future loi et ainsi permettre d’enrichir le contenu du projet de loi en cours de préparation au ministère des Droits des femmes.