Projet de loi sanctionnant le harcèlement sexuel

Le 13 juin 2012 la ministre de la justice, Christiane TAUBIRA, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel, lequel a été dans la foulée déposé au Parlement.

La définition du délit de harcèlement tend à se rapprocher de celle donnée par les directives européennes. Ainsi, le nouvel article 222-33 du Code pénal dispose que « constitue un harcèlement sexuel, puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tout autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ».

« Est assimilé à un harcèlement sexuel et puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, le fait mentionné (ci-dessus) qui, même en l'absence de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d'un tiers ».

En cas de circonstances aggravantes les peines pourront aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euro d’amende.

Le projet de loi entend aussi réprimer les discriminations qui interviennent dans des domaines autres que les relations de travail : un nouvel article 225-1-1 viendrait compléter les dispositions du Code pénal en ajoutant un dispositif relatif aux discriminations intervenant en raison de « l’acceptation ou du refus par une personne de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée ». S’ils sont commis par un particulier la peine encouru serait de 3 ans d’emprisonnement, et de 5 ans s’ils sont commis par un agent public ou dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès.

Aux fins de coordination, il est également proposé de compléter le Code du travail pour qu’il renvoi à la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant dans le Code pénal.