Finalisation du Code des procédures civiles d'exécution

La codification des procédures civiles d’exécution est un chantier de longue date qui trouve son origine dans la loi n°91-650 du 09 juillet 1991.

Pris en application de l’article 7 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires), l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, adoptée en Conseil des ministres, a procédé à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution. Le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 est venu compléter l’annexe de cette ordonnance.

Le Code des procédures civiles d’exécution vise à améliorer la lisibilité du droit, à simplifier le système des procédures d’exécution et à permettre une meilleure exécution des décisions de justice.

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