Secret des correspondances au travail et règles d’admission de la preuve : L’employeur peut contrôler et surveiller l’activité d’un salarié pendant le temps de travail, dès lors qu’il ne recourt pas à un dispositif de contrôle clandestin.

Secret des correspondances au travail et règles d’admission de la preuve : L’employeur peut contrôler et surveiller l’activité d’un salarié pendant le temps de travail, dès lors qu’il ne recourt pas à un dispositif de contrôle clandestin.

Par un arrêt de rejet rendu le 04 juillet 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme le principe que l’employeur peut contrôler et surveiller l’activité d’un salarié pendant le temps de travail, dès lors qu’il ne recourt pas à un dispositif de contrôle clandestin :

« le simple contrôle de l’activité d’un salarié par l’employeur ou par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, même en l’absence d’information et de consultation préalable du comité d’entreprise, un mode de preuve illicite ».

Toutefois, l’employeur ne peut avoir recours à un « dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal ». En l’espèce, l’employeur avait utilisé des lettres piégées à l’insu du personnel.