Le salarié qui dénonce de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral encourt un licenciement pour faute grave

Le salarié qui dénonce de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral encourt un licenciement pour faute grave.

Par deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 06 juin 2012, la chambre sociale a retenu que le salarié qui se dit victime de faits de harcèlement moral, ou qui témoigne d’agissements de harcèlement moral, encourt un licenciement pour faute grave dès lors qu’il agit de mauvaise foi (c'est-à-dire avec l’intention de nuire à l’entreprise tout en sachant que les faits relatés sont mensongers).

Arrêt rendu le 06 juin 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°10-28345)

Arrêt rendu le 06 juin 2012 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (pourvoi n°10-28199)


 

Lutte anti-contrefaçon et présomption de titularité des droits d’auteurs

Le 04 mai 2012 la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel est réaffirmé le principe de la présomption de titularité des droits d’auteurs.

Cette présomption fait référence à une construction prétorienne qui permet à la personne qui poursuit un tiers en contrefaçon, de ne pas avoir à prouver sa qualité d’auteur. La consécration de cette présomption remonte à un arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1993 : « à la date de la reproduction litigieuse la société SMD exploitait commercialement sous son nom les photographies litigieuses ; qu’en l’absence de toute revendication de la part de la ou des personnes physiques ayant réalisé les clichés, ces actes de possession étaient de nature à faire présumer, à l’égard des tiers contrefacteurs, que la société SMD était titulaire sur ces œuvres, quelle que fût leur qualification, du droit de propriété incorporelle de l’auteur ».

Cette présomption a pour but de renforcer la lutte anti-contrefaçon en évitant que les contrefacteurs échappent à une condamnation en soutenant que la personne morale qui les poursuivait n’était pas titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre objet de l’action en contrefaçon.

Deux conditions sont imposées pour faire jouer cette présomption de titularité des droits d’auteurs : Il faut d’une part, que les actes d’exploitation soient bien réels, dûment justifiés, et non équivoques (CA Paris, Pôle 5 ch.2, 24 juin 2011, RG n°10/08404 et Cass. 1ère civ., 6 octobre 2011 pourvoi n°10-17018). Et d’autre part, les juges du fond doivent pouvoir contrôler que les personnes physiques à l’origine de la revendication disposent effectivement de la qualité d’auteur (Cass.1èreciv., 15 novembre 2010 pourvoi n°09-66160).

L’arrêt du 4 mai 2012 précité fait une application stricte de ces conditions posées au jeu de la présomption de titularité : « Attendu que l’exploitation non équivoque d’une œuvre par une personne physique ou morale sous son nom et en l’absence de revendication du ou des auteurs, fait présumer à l’égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l’œuvre du droit de propriété incorporelle ».

Il est toutefois nécessaire de préciser que malgré son efficacité indéniable, cette présomption n’est qu’une présomption simple. Il est ainsi important pour les acteurs économiques de s’assurer qu’ils disposent bien des droits d’auteurs sur les œuvres utilisées dans l’exercice de leur activité. Car si une personne ne disposant pas véritablement des droits d’auteur peut tout de même agir en contrefaçon grâce à une présomption accordée sous certaines conditions, il ne faut pas oublier qu’elle peut à tout moment elle-même être poursuivie en contrefaçon.