Finalisation du Code des procédures civiles d'exécution

La codification des procédures civiles d’exécution est un chantier de longue date qui trouve son origine dans la loi n°91-650 du 09 juillet 1991.

Pris en application de l’article 7 de la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires), l’ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011, adoptée en Conseil des ministres, a procédé à la codification de l’ensemble de la législation régissant les procédures civiles d’exécution. Le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 est venu compléter l’annexe de cette ordonnance.

Le Code des procédures civiles d’exécution vise à améliorer la lisibilité du droit, à simplifier le système des procédures d’exécution et à permettre une meilleure exécution des décisions de justice.

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Projet de loi sanctionnant le harcèlement sexuel

Le 13 juin 2012 la ministre de la justice, Christiane TAUBIRA, a présenté en Conseil des ministres un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel, lequel a été dans la foulée déposé au Parlement.

La définition du délit de harcèlement tend à se rapprocher de celle donnée par les directives européennes. Ainsi, le nouvel article 222-33 du Code pénal dispose que « constitue un harcèlement sexuel, puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende, le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tout autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant ».

« Est assimilé à un harcèlement sexuel et puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, le fait mentionné (ci-dessus) qui, même en l'absence de répétition, s'accompagne d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, à son profit ou au profit d'un tiers ».

En cas de circonstances aggravantes les peines pourront aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euro d’amende.

Le projet de loi entend aussi réprimer les discriminations qui interviennent dans des domaines autres que les relations de travail : un nouvel article 225-1-1 viendrait compléter les dispositions du Code pénal en ajoutant un dispositif relatif aux discriminations intervenant en raison de « l’acceptation ou du refus par une personne de subir des agissements de harcèlement sexuel, y compris si ces agissements n’ont pas été commis de façon répétée ». S’ils sont commis par un particulier la peine encouru serait de 3 ans d’emprisonnement, et de 5 ans s’ils sont commis par un agent public ou dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès.

Aux fins de coordination, il est également proposé de compléter le Code du travail pour qu’il renvoi à la nouvelle définition du harcèlement sexuel figurant dans le Code pénal.