Elements permettant à l'employeur de licencier pour faute grave un salarié auteur d'un harcèlement moral

 

L'auteur de harcèlement moral sur ses subordonnés ne peut excuser son attitude par les pressions de rentabilité qu'il subit de la part de son employeur.

 

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/05/2012, est justifié le licenciement pour faute grave d'un salarié auteur de faits de harcèlement moral, quite à l'établissement par l'employeur de faits répétés de la part du salarié, consistant en des pressions diverses, des propos insultants et dénigrants tant à l'égard des subordonnés que des prestataires de services, des méthodes de management humiliantes en dépit de contre-indication médicale connue portant atteinte à la dignité et dégradant les conditions de travail des subordonnés, altérant la santé de plusieurs d'entre eux. Ces faits caractérisent un harcèlement moral constitutif d'une faute grave malgré l'ancienneté importante de l'intéressé et l'absence de remarque de la part de l'employeur pendant cette période, qui ne valait pas approbation de ces agissements, excluant par là-même toute autre cause de licenciement.


Source net-iris.fr 2012

Accord à la signification par voie électronique des actes d'huissier

Liste des pièces admises pour la validité d'une déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice.

La loi de décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, a renforcé les prérogatives des huissiers de justice, notamment en matière de signification des actes de procédure par voie électronique. Elle prévoit à cet effet la création d'un système central de recensement des consentements de la personne à qui l'huissier entend signifier un acte par voie électronique, géré par la chambre nationale des huissiers de justice.

Dans la perspective du lancement de la dématérialisation des actes de procédure et du recours aux nouvelles technologies, au plus tard le 1er septembre 2012, un décret du 15 mars dernier a précisé les conditions de recours à la signification par voie électronique, les conditions du recueil des consentements, la cohabitation entre la délivrance physique et par voie électronique, et les règles de compétence territoriales des huissiers.

Il est ainsi prévu que la personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci.
Cette déclaration précise l'identité du déclarant, en sus de la nature des actes sur lesquels porte le consentement, la durée pour laquelle le consentement est donné, et les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué.

Un arrêté du 22 mai 2012 fixe la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice, qui sont jointes à la déclaration adressée à la Chambre nationale des huissiers de justice.

Liste des pièces jointes à la déclaration de consentement pour une personne physique :

  • La copie recto verso de l'une des pièces d'identité en cours de validité suivantes :
    - Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
    - Passeport français ou étranger ;
    - Permis de conduire français ou étranger ;
    - Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
    - Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
    - Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
  • L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :
    - Titre de propriété ;
    - Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ;
    - Quittance de loyer de moins de 3 mois ;
    - Facture de gaz, d'électricité ou de téléphone ligne fixe de moins de 3 mois ;
    - Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois ;
    - Livret ou carnet de circulation en cours de validité ;
    - Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet de département ;
    - Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant.
  • Un document officiel attestant de l'activité professionnelle, le cas échéant.

Pour une entreprise individuelle

  • Un des documents d'identification suivants :
    - Extrait K bis original du registre du commerce de moins de 3 mois ;
    - Certificat d'entreprise délivré par l'INSEE et comportant les numéros d'identification ;
    - Carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers.
  • L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse d'établissement de l'entreprise suivants :
    - Titre de propriété ;
    - Quittance de loyer de moins de 3 mois ;
    - Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de 3 mois.

Pour une personne morale de droit privé

  • Un des documents d'identification suivants :
    - Extrait K bis ou L bis original du registre du commerce de moins de 3 mois ;
    - Extrait original d'immatriculation au répertoire des métiers de moins de 3 mois ;
    - Journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du représentant légal et l'adresse du siège de la personne morale ;
    - Les statuts ou toutes autres pièces justificatives attestant de l'existence légale de la personne morale et faisant apparaître le nom de son représentant légal, l'adresse de son siège ainsi que la preuve de la déclaration auprès des organismes compétents.
  • L'original ou la copie de l'un des justificatifs de l'adresse du siège de la personne morale suivants :
    - Titre de propriété ;
    - Quittance de loyer de moins de 3 mois ;
    - Facture de gaz, d'électricité, de téléphone ligne fixe de moins de 3 mois.
  • Un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.
  • Un document émanant du représentant légal ou de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.

Pour une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales

  • Les statuts établis par la loi, le règlement ou les délibérations et conventions constitutives.
  • Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.
  • Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.

Pour l'Etat et les collectivités territoriales

  • Un document émanant de l'organe compétent attestant de la capacité de l'auteur de la déclaration à engager la personne morale.
  • Un justificatif d'identité de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale.

 

Source : net-iris.fr article publié le 01/06/2012