divorce - adultère - comment prouver la faute de votre conjoint(e) ?

En matière civile la charge de la preuve incombe au demandeur et peut être administrée par tout moyen (article 9 du Code de procédure civile et article 1315 du Code civil).

Deux règles sont posées en matière de divorce :

La preuve doit être obtenue de manière licite, ce qui signifie que contrairement à une idée très répandue, « tous les coups ne sont pas permis ». Le juge pourra déclarer irrecevable la preuve obtenue de manière illicite.

« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou fraude » (article 259-1 Code civil). La jurisprudence se fonde sur cet article et l’article 259 du même code pour retenir que la preuve peut être faite par tout moyen. Elle écartera un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude. Ainsi, dans le cadre d’un divorce les juges retiennent que le fait de communiquer un rapport de surveillance d’un des époux à son conjoint, ne constitue pas une atteinte à l’intimité privée de la personne surveillée.

Exemple de mode de preuve :

Le constat d’adultère de l’huissier de justice demeure un mode de preuve recevable pour prouver l’adultère.

Toutefois l’époux ne peut pas faire directement constater l’adultère par l’officier ministériel. Il doit préalablement obtenir une autorisation du juge aux affaires familiales désignant un huissier de justice afin de faire constater l’adultère de votre conjoint.

Pour que le juge fasse droit à cette requête il vous faut apporter des éléments de preuves suffisants laissant penser que la relation adultérine est plausible. Notre agence de détectives privés, experte en recherche d’éléments probants, est en mesure de vous apporter tous les éléments nécessaires à l’obtention de cette autorisation. Elle apporte également son aide à l’huissier de justice pour la préparation, la programmation et la réalisation de son intervention.

Besoin de prouver l’adultère de votre conjoint(e) ? N’hésitez plus à nous mandater, nous vous apporterons tous les éléments utiles à la constitution de votre dossier de divorce.

 

Act Investigations : Détectives privés Cannes (06) – détectives privés Nice (06) – Adultère Cannes (06) – Adultère Nice (06)

 

 

La seule publication du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes n’a pas pour effet de le rendre opposable aux salariés

Le Code du travail permet à l’employeur de sanctionner les fautes et manquements d’un salarié de l’entreprise.

Le règlement intérieur est notamment destiné à préciser les obligations et interdictions faites aux salariés. Il est publié au greffe du Conseil des prud’hommes du ressort de l’entreprise et s’accompagne souvent de notes de service.

Il s’agit d’un document écrit par lequel l’employeur fixe les mesures d’application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l’entreprise ; les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer à la demande de l’employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu’elles apparaîtraient compromises ; les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanction que peut rendre l’employeur.

La procédure à suivre :

Suivant l’article L1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur, en même temps qu’il fait l’objet d’une publicité  doit être soumis à l’avis du Comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (il peut aussi être soumis, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).

Le règlement indique la date de son entrée en vigueur (elle doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité).

Il doit faire l’objet d’une publicité au greffe du conseil des prud’hommes.

En cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur, cette procédure s’applique également.

En cas de non respect de la procédure, le règlement intérieur ne peut produire effet.

Cette absence d’opposabilité est réitérée dans l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 09 mai 2012.

 

Agence Act Investigations – Agence de détectives privés Cannes, Nice, région PACA