Lutte contre la concurrence déloyale et les pratiques anticoncurrentielles

La concurrence déloyale est omniprésente dans la vie des affaires et prend au fil des années des formes nouvelles, notamment dans le domaine des nouvelles technologies de l’information et de la communication.

Si dans certains pays la concurrence déloyale est régie par des textes législatifs spécifiques, tel n’est pas le cas en France où l’ensemble de cette matière ne résulte pas d’une loi mais d’une construction doctrinale et jurisprudentielle entièrement fondée sur la notion de faute, telle qu’exprimée par l’article 1382 du Code civil selon lequel : « Tout fait de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Il n’existe à ce jour aucune définition légale de la concurrence déloyale. Toutefois il est possible, à travers la jurisprudence rendue en la matière, de répertorier un certain nombre d’agissements litigieux entrant dans ce domaine, comme par exemple:

  • LA DÉSORGANISATION DE L’ENTREPRISE D’UN CONCURRENT: Recrutement massif de salariés d’un concurrent, démarchage systématique de la clientèle d’une entreprise concurrente, détournement des fichiers ou de la correspondance de l’entreprise concurrente, dépôt frauduleux d’une marque, désorganisation d’un réseau de franchise…
  • LE DÉNIGREMENT D’UNE ENTREPRISE OU DE SES PRODUITS.
  • LE NON RESPECT D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE.
  • L’IMITATION, LA RECHERCHE DE CONFUSION, LE PARASISTISME ÉCONOMIQUE.

L’agence et ses collaborateurs vous aident à apporter un certain nombre d’éléments de nature et d’autorité fort diverses afin de démontrer à la juridiction saisie de votre affaire, la véracité et l’ampleur du préjudice que vous subissez.

 

NB : Ne pas confondre la concurrence déloyale avec les pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, vente à prix abusivement bas, ententes… ; dont le but est de fausser le jeu de la concurrence). Notons que ces dernières sont sanctionnées, elles, par le Code du commerce.