Enquêtes destinées aux particuliers

soutien aux particuliersL’agence Act Investigations couvre de larges champs d’interventions dans le respect du droit civil et du droit pénal, et s’adapte constamment à vos besoins dans l’optique de vous apporter les preuves utiles à la défense de vos droits et intérêts.

EN MATIÈRE CIVILE la charge de la preuve incombe au demandeur et peut-être administrée par tout moyen. Ce principe est visé par les articles 9 du Code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » et 1315 du Code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

La preuve se doit d’être obtenue de manière licite et loyale. Le juge pourra déclarer irrecevable la preuve obtenue de manière illicite ou déloyale (atteinte à la vie privée, violences, manœuvres frauduleuses…).

Précisons toutefois qu’en matière de divorce, la jurisprudence se fonde sur les articles 259 et 259-1 du Code civil pour retenir que la preuve peut être faite par tout moyen. Elle écartera un élément de preuve que s’il a été obtenu par violence ou fraude. Ainsi, dans le cadre d’un divorce les juges retiennent que le fait de communiquer un rapport de surveillance d’un des époux à son conjoint, ne constitue pas une atteinte à l’intimité privée de la personne surveillée. Cette solution est justifiée par le fait que ledit rapport n’est communiqué qu’à l’époux mis en cause, aux avocats et aux juges (lesquels sont soumis au secret professionnel) et qu’en matière de divorce, les débats sont rendus à huis clos et non en audience publique.

EN MATIÈRE PÉNALE le principe de la présomption d’innocence détermine la charge de la preuve : c’est à la partie poursuivante (le ministère public ou la partie civile) de rapporter la preuve des éléments de l’infraction et de la responsabilité de l’auteur de cette dernière.

Toutefois, en pratique, la personne poursuivie n’a pas une attitude passive et peut essayer de prouver son absence de culpabilité.

De plus, il existe des présomptions légales et jurisprudentielles dites de « culpabilité » qui impliquent que ce sera à la personne poursuivie d’apporter des éléments de preuve de nature à combattre la présomption posée à son encontre.

La recherche et l’administration de la preuve en matière pénale sont régies par le principe de la liberté de la preuve posé à l’article 427 du Code de procédure pénale : « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Ce même article énonce toutefois une liberté « relative » de la preuve pénale en ce que « tous » les moyens de preuve ne sont pas admis (respect du principe de loyauté dans la recherche des preuves, du principe de légalité suivant lequel la loi règlemente l’emploi des divers modes de preuve et le soumet à de nombreuses formalités…).

La jurisprudence estime en la matière qu’aucune preuve ne peut être écartée du seul chef de son obtention par des procédés illégaux « Aucune disposition légale ne permet au juge répressif d’écarter les moyens de preuve produits par les parties, au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ; il lui appartient d’en apprécier la valeur probante » arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 06 avril 1994.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire votre avocat va étayer son argumentation suivant des preuves que vous lui aurez apportées. Il se peut que vous n’ayez ni le temps, ni les moyens matériels, ni la technicité requise pour rechercher ces preuves.

Dans ces conditions, le recours à l’agence Act Investigations – spécialisée dans la recherche privée - peut s'avérer utile en effectuant les investigations nécessaires suivies d’un rapport d’enquête recevable devant les tribunaux.

L’agence intervient également en dehors de toute procédure judiciaire, et ce pour vous apporter de simples informations en réponse à vos questions.

Nous opérons dans des domaines divers et variés afin de répondre à vos attentes et assurer la sauvegarde de vos intérêts.

 

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