lutte contre le Harcèlement et les troubles anormaux du voisinage

Vous faites l’objet d’un harcèlement? Vous subissez des nuisances via votre voisinage ? N’hésitez pas à avoir recourt à nos services, nous essaierons de vous apporter toutes les preuves qui vous permettront de faire valoir vos droits en justice.

  • LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT :

L’article 222-33-2 du Code pénal définit le harcèlement comme étant « le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

L’article 222-33-2-1 du Code pénal dispose que « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'ils ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité ».

Si vous êtes victime d’un harcèlement, ne subissez plus, contactez-nous, nous sommes en mesure de vous apporter toute l’aide nécessaire pour prouver et faire stopper tous agissements répétés portant atteinte à vos droits et à votre dignité.

 

  • SURVEILLANCE ET ENQUÊTE LIÉES À UN TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE :

Depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 29 novembre 1944, la jurisprudence applique un principe selon lequel : « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ou encore excédant les inconvénients normaux du voisinage ».

La question du trouble anormal du voisinage est une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, lesquels étudieront au cas par cas les situations qui leurs sont soumises.

De par son savoir-faire l’agence Act Investigations vous aide à apporter en justice toutes les preuves de ce trouble que vous subissez via votre voisinage, en mettant en évidence l’inutilité de l’action de votre voisin (actes de malveillance, de dégradation…) ainsi que son intention de vous nuire.