Mentions légales

 

Mentions légales du site :

www.enqueteur-prive.pro

Les termes commençant par une majuscule sont définis dans le glossaire des Conditions d'Utilisation du site.

Intervenants

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du site www.enqueteur-prive.pro l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


Le propriétaire et éditeur est une personne physique.
Propriétaire et éditeur du site : CAMILLE CHORON - AGENCE ACT-INVESTIGATIONS
Statut : ENTR INDIV - SIRET : 524 550 308 00018
Adresse éditeur / Siège social : 74 avenue du Commandant Bret, 06400 CANNES, France
Responsable publication : Camille CHORON, Dirigeante
Mail responsable publication : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. "> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Téléphone responsable publication : +33 4 22 13 07 03
Hébergeur : 1&1 Internet SARL - RCS : B 431 303 77
Adresse hébergeur : 7, place de la Gare BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France

 

Cette agence est déclarée auprès du ministère de l’Intérieur et de la préfecture de Nice, conformément à la loi en vigueur (Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure publiée au Journal Officiel du 19 mars 2003) Agrément de la préfecture de Nice n°20101109.

Il bénéficie d'une assurance en responsabilité civile professionnelle de 10 000 000 € auprès de MATMUT Entreprises.

 

      

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Protection et traitement des informations personnelles collectées

L’agence Act-Investigations est particulièrement attentive au respect des obligations légales de tout éditeur de site internet et suit les recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

En France, les Informations Personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article 226-16 du Code pénal et la Directive européenne n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.enqueteur-prive.pro, sont notamment recueillies les informations suivantes qui ne sont pas considérées comme personnelles (les « Informations Non Personnelles ») :

- l'adresse Internet URL des liens par l'intermédiaire desquels l'Utilisateur a accédé au site www.enqueteur-prive.pro  - le fournisseur d'accès de l'Utilisateur.

A l'occasion de l'utilisation du site www.enqueteur-prive.pro  est recueillie l'adresse de protocole Internet (IP) de l'Utilisateur l'information qui est considérée comme une Information Personnelle par une partie de la jurisprudence et par la CNIL.

L’agence Act-Investigations collecte également des informations personnelles Supplémentaires relatives à l'Utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) pour le besoin des services proposés par le site www.enqueteur-prive.pro. L'Utilisateur fournit lesdites Informations Personnelles Supplémentaires en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.
Il est alors précisé à l'Utilisateur du site  www.enqueteur-prive.pro  le caractère obligatoire ou non des Informations Personnelles qu'il serait amené à fournir.

L'Utilisateur justifiant de son identité dispose de la possibilité de solliciter auprès de l’agence Act-Investigations, à l'adresse électronique  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. "> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

- la vérification des données à caractère personnel le concernant ayant fait l'objet d'une collecte par l’agence Act Investigations ou pour son compte ;
- les informations ayant trait aux finalités de traitement de ces données ;
- les informations ayant trait à l'identité et au rattachement géographique des destinataires de ces données ;
- la communication d'une copie de ces données délivrée gratuitement, dans la mesure où une telle demande n'est pas abusive, notamment par son caractère répétitif et disproportionné.

Aucune Information Personnelle (y compris les Informations Personnelles Supplémentaires, le cas échéant) de l'Utilisateur du site www.enqueteur-prive.pro n'est :

- collectée à l'insu de l'Utilisateur ;
- publiée à l'insu de l'Utilisateur;
- échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Seule l'hypothèse du rachat de l’agence Act Investigations et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'Utilisateur du site www.enqueteur-prive.pro. Au demeurant, l’agence Act Investigations est autorisée à effectuer des études et analyses statistiques sur l'utilisation et la typologie des Utilisateurs du site www.enqueteur-prive.pro, sous réserve de conserver l'anonymat de ces derniers.

Rectification des Informations Personnelles collectées

Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit de modification des données nominatives collectées le concernant. Pour ce faire, l'Utilisateur envoie à l’agence Act Investigations:

- un courrier électronique à l'adresse  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. "> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- un courrier à l'adresse 74 avenue du Commandant Bret, 06400 CANNES, France,

en indiquant son nom ou sa raison sociale, ses coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant la référence dont il disposerait en tant que client de l’agence Act Investigations.
La modification interviendra dans des délais raisonnables à compter de la réception de la demande de l'Utilisateur.

Cookies et données statistiques

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur, la personnalisation de sa consultation du site www.enqueteur-prive.pro et l'accélération de la mise en page du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur.

Il ne contient toutefois aucune information personnelle.

Dans le but d’améliorer l’ergonomie, la navigation au sein du site, le contenu éditorial et le service aux internautes, l’outil gestionnaire des statistiques du site www.enqueteur-prive.pro stocke des informations relatives au profil des internautes : navigateur utilisé, origine géographique des requêtes, date et heure de la connexion, navigation sur le site, fréquence des visites, etc. Ces données de connexion permettent d'établir des statistiques et sont conservées pendant un an.


L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’agence Act Investigations à y procéder.
En tout état de cause, l’agence Act Investigations s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.
L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception des « Cookies ». Il vous est possible de les refuser ou de les supprimer sans que cela est une quelconque influence sur votre accès aux pages du site.

 

Nature publicitaire du contenu

L’agence Act Investigations informe le cas échéant l'Utilisateur de la nature publicitaire des contenus du site www.enqueteur-prive.pro

Observations et suggestions

Il est possible de transmettre des observations et des suggestions au responsable du site à l'adresse électronique  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. "> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Date de la dernière mise à jour

La dernière mise à jour des mentions légales date du 03/02/2012.

Conditions d'utilisation du site www.enqueteur-prive.pro 

Préambule 

L'utilisation du site www.enqueteur-prive.pro entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation et des mentions légales ainsi que l'engagement de les respecter.
L’agence Act Investigations se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La reconnexion et l'utilisation continue dans le temps du site www.enqueteur-prive.pro  emporte ré-acceptation systématique des conditions d'utilisation et de leur respect. Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.enqueteur-prive.pro
Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.
Les conditions d’utilisation du site sont complémentaires et cumulatives avec les mentions légales du site.

Glossaire 

Les mots ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, seront définis tel qu'il suit dans les présentes: 

Informations Personnelles : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978). Dans le cadre des présentes, ces dispositions s'appliquent également aux personnes morales. L’adresse IP de l’Utilisateur est notamment une Information Personnelle. 

Informations Personnelles Supplémentaires : nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et physiques de l’Utilisateur. 

Législation Française : Ensemble des textes législatifs, réglementaires et normatifs en vigueur en France. 

Utilisateur : Internaute, personne physique ou morale, se connectant et/ou utilisant le site Internet www.enqueteur-prive.pro. L'Utilisateur peut être non-inscrit ou Inscrit tel que ce terme est défini ci-dessous.

Validité des informations fournies 

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire de contact du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.;
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).
En cas de violation de ces dispositions, l’agence Act Investigations sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

Accès au site 

Le site www.enqueteur-prive.pro est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de l’agence Act Investigations ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

Utilisations des coordonnées figurant dans le site 

L’agence Act Investigations interdit l'utilisation de ses coordonnées figurant sur le site www.enqueteur-prive.pro en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.

Conduite de l'Utilisateur 

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant à la Législation Française en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

Forum, chat, commentaires et évaluations 

Le site www.enqueteur-prive.pro peut mettre à la disposition de ses usagers un forum et/ou un chat et/ ou un système de commentaire et d'évaluation du site permettant à des particuliers et organisations d'exposer des informations, avis et opinions sous forme ou non de dialogue simultané. A cette occasion, l'Utilisateur du site www.enqueteur-prive.pro s'engage à adopter une conduite appropriée et respectueuse vis-à-vis des autres Personnes.

L’agence Act investigations se réserve le droit :

- de contrôler les messages, avis et opinions diffusés par l'utilisateur dans le cadre du forum, du chat ou du système de commentaires du site www.enqueteur-prive.pro ;
- et éventuellement de procéder à :

  • la suppression de ces messages, avis et opinions dans la mesure où ils revêtiraient un caractère illégal ou inapproprié, notamment raciste, diffamatoire, calomnieux ou publicitaire, o l'exclusion de l'utilisateur qui diffuserait de tels messages.
  • L'exclusion de l'utilisateur qui diffuserait de tels messages. 

Les contributions dans le cadre des forums, chats, commentaires et évaluations peuvent être anonymisées ou non. 
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur du site www.enqueteur-prive.pro diffuserait publiquement et volontairement une donnée d'ordre personnel sur les forums, chats ou systèmes de commentaires ou d'évaluations, il admet que cette donnée puisse être collectée par des tiers et exonère l’agence Act Investigations de toute responsabilité à cet égard.

Limitation de responsabilité 

L'Utilisateur admet expressément utiliser le site www.enqueteur-prive.pro à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site www.enqueteur-prive.pro fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.
En tout état de cause, l’agence Act Investigations ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site www.enqueteur-prive.pro, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site www.enqueteur-prive.pro.

Publicité et sponsor du site 

Le site www.enqueteur-prive.pro peut contenir des publicités. L’agence Act investigations ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du site www.enqueteur-prive.pro et la personne ayant diffusé la publicité.

Liens hypertexte 

Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site www.enqueteur-prive.pro  est tenu d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. "> Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du site miroir ou celle du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site www.enqueteur-prive.pro sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.

L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur le site www.enqueteur-prive.pro  reconnaît que l’agence Act Investigations ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, l’agence Act investigations ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur le site www.enqueteur-prive.pro.

L’agence Act Investigations dégage toute responsabilité concernant les liens créés par d’autres sites vers son propre site. L’existence de tels liens ne peut permettre d’induire que l’agence Act Investigations cautionne ces sites ou qu’il en approuve le contenu. 

Afin de garantir l’identité et l’intégrité de son site, l’agence Act Investigations se réserve le droit d’interdire les liens qui ne répondraient pas à l’objet dudit site ou qui pourraient porter préjudice à l’image du cabinet. L’agence Act Investigations ne peut être tenue responsable du contenu (éditoriaux, illustrations ...) des sites vers lesquels ces sites renvoient.

Droits d'auteur et propriété intellectuelle 

Le site www.enqueteur-prive.pro est une œuvre de l’esprit protégée par la législation en vigueur.

 

La totalité des éléments du site www.enqueteur-prive.pro, notamment, le logo, les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de l’agence Act Investigations ou de ses partenaires.
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Marques 

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Contrôle de l’accès aux mineurs 

Tout mineur est soumis à l’autorité parentale de ses parents ou tuteurs qui décident et surveillent la façon dont le mineur utilise le site www.enqueteur-prive.pro

Non renonciation à l’application d’une clause 

La non-application d’une clause de tout document juridique publié par le site www.enqueteur-prive.pro n’emporte pas renonciation de la part du site www.enqueteur-prive.pro  à l’application de ladite clause dans le futur.

Droit applicable – Attribution de juridiction 

Les conditions d'utilisation du site www.enqueteur-prive.pro sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux français seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences.

Date de la dernière mise à jour 

La dernière mise à jour des conditions d'utilisation date du 03/02/2012.

 

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