La profession d’agent de recherches privées, plus communément appelé détective, est « une profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».

Une réglementation très stricte encadre cette profession. La loi n°2003-239 du 18 mars 2003 dans son titre II et le Décret n°2005-1123 du 06 septembre 2005, obligent le professionnel à posséder une qualification professionnelle de niveau III inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ainsi qu’un agrément préfectoral.

L’agence Act Investigations et ses agents remplissent ces conditions d’exercice de la profession et vous apportent toutes leurs compétences et savoir-faire afin de vous garantir des prestations irréprochables conformes à vos attentes.

LOIS :

Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (Titre II « Des activités des agences de recherches privées »).

Loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n°2003-239.

DECRETS :

Décret n°2009-214 du 23 février 2009 consolidant le décret n°2005-1123 du 06 septembre 2005.

Décret n°2005-1123 du 06 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées.

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Décret n°2009-214 du 23 février 2009 consolidant le décret n°2005-1123 du 06 septembre 2005.
Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure Titre II "Des activités des agences de recherches privées"
Décret n°2005-1123 du 06 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, modifiée par la loi n°2003-239
Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Décret 2012-870 relatif au code de déontologies des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité