MISSIONS
Agissez face à vos débiteurs
Aide au recouvrement de créances
Évaluation de train de vie
Recherche de débiteurs NPAI ou PSA
Recherche d’organisation d’insolvabilité
Étude de solvabilité d’une entreprise ou d’une personne
Recherches et estimations d’un patrimoine mobilier et/ou immobilier
RECHERCHE D'UN DEBITEUR OU D'UNE PERSONNE À ASSIGNER EN JUSTICE
La conjoncture économique actuelle favorise de plus en plus les problèmes de recouvrement de créances et de nombreuses entreprises ou particuliers disparaissent sans laisser d’adresse ou communiquent des informations erronées dans le but de gagner du temps ou cacher leur patrimoine.
Ainsi, vous, votre avocat ou l’huissier de justice mandaté, pouvez vous retrouver dans l’impossibilité d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur (à défaut de pouvoir lui remettre requête, injonction de payer ou assignation) mais également de faire exécuter une décision de justice rendue en votre faveur (dans le cas où votre débiteur disparaît après obtention du titre exécutoire).
Détenir l’adresse réelle de votre débiteur est donc la première étape du processus de recouvrement de votre créance, et c’est pour répondre à ce besoin que notre agence de détectives privés vous propose ses services.
RECHERCHE D'UN DEBITEUR OU D'UNE PERSONNE À ASSIGNER EN JUSTICE
Une fois en possession de l’adresse réelle de votre débiteur, l’agence Act Investigations propose des enquêtes de solvabilité préalables ou postérieures à l’obtention de votre titre exécutoire, et ce, afin de vous permettre de recouvrer votre créance dans les meilleurs délais.
La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 et son décret d’application n°92-755 du 31 juillet 1992 mettent à la disposition de l’huissier de justice un certain nombre de saisies (exécutoires et conservatoires) qui, à défaut de certains renseignements, ne peuvent être complètement efficaces.
L’agence Act Investigations aide l’officier ministériel en apportant toutes les informations nécessaires à la réalisation des saisies.
Recherches de domiciliations bancaires
La saisie-attribution consiste à saisir entre les mains d’un tiers les créances de votre débiteur. Ce tiers, généralement un banquier, peut-être toute personne qui détient des fonds pour le compte du débiteur (par exemple le locataire de votre débiteur si ce dernier est propriétaire). La difficulté majeure pour l’officier ministériel sera d’identifier ce tiers qui doit de l’argent à votre débiteur. Notre agence de détectives vous propose ses services et compétences en vous apportant les éléments indispensables à la mise en place de cette saisie.
Recherche d’employeur
La saisie des rémunérations ou sur salaire permet d'obtenir le versement de sommes dues par votre débiteur salarié. L'employeur retient, sous conditions, une partie des rémunérations du salarié. Les huissiers de justice ne pourront mettre en œuvre cette saisie que pour autant que l’employeur soit connu. Notre agence de détectives recherche la situation professionnelle de votre débiteur, son employeur et son niveau de revenu pour que l’huissier de justice puisse procéder à ladite saisie.
Dans le cas ou votre débiteur ne serait pas salarié, nous effectuerons une enquête afin de déterminer quelles sont ses sources de revenu.
Recherche de patrimoine mobilier
La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles de votre débiteur et de procéder à leur vente afin de vous rembourser. Les biens sont saisis par l’huissier de justice et font ensuite l'objet d'une vente à l'amiable ou, à défaut, aux enchères publiques. Notre agence identifie l’ensemble des lieux dans lesquels votre débiteur posséderait des biens saisissables, comme son domicile principal, une résidence secondaire ou le domicile d’un tiers.
Recherche de véhicules
L’agence effectue toutes les investigations indispensables afin d’identifier et localiser tout véhicule appartenant à votre débiteur (voiture, moto, scooter, quad …), dans le but de permettre à l’officier ministériel de le saisir, sous conditions, par déclaration à la préfecture ou par immobilisation.
Recherche de patrimoine immobilier
En cas d'impossibilité de rembourser une somme qui vous est due, un bien immobilier dont votre débiteur est propriétaire peut faire l'objet d'une procédure de saisie, sous certaines conditions. Cette procédure aboutit à la vente du bien saisi et au remboursement de votre créance.
L’agence recherche tout bien immobilier appartenant à votre débiteur (maison, appartement …) afin de permettre la réalisation de cette saisie. Notons que cette saisie est réalisée principalement en cas de créance importante.
Recherche de droits d’associés et de valeurs mobilières
Notre agence recherche l’existence de droits incorporels, autres que des sommes d’argent, détenus par votre débiteur (par exemple droits d’associés, valeurs mobilières …) afin de permettre à l’huissier de justice de les saisir.
Recherches préalables à une saisie-appréhension
Cette saisie consiste pour l’huissier de justice à appréhender le bien que votre débiteur est tenu de vous livrer ou restituer en vertu d’un titre exécutoire. L’agence Act Investigations mène l’enquête pour localiser ce bien et permettre ainsi à l’huissier de justice de pratiquer ladite saisie.
Prestation compensatoire
Notre agence de détectives privés intervient régulièrement pour rechercher des éléments utiles à la fixation ou révision d’une prestation compensatoire.